Conditions générales de vente

 Date de publication sur le site et d’entrée en vigueur 12/09/2018

 

1. Objet

1.1. Ces conditions générales de vente (également appelées par la suite les « Conditions ») s’appliquent à l’achat des articles de la marque « Moschino» (appelés par la suite « Articles » ou au singulier « Article »)  effectué par l’intermédiaire du site de commerce électronique www.moschino.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs qualifiables en tant que « Consommateurs » au vu de l’article 1.2 suivant.

Le Site, qui appartient à Moschino S.p.A., dont le siège social est sis à San Giovanni in Marignano (RN), via delle Querce 51, et le siège opérationnel à Milan, Via San Gregorio 28, Italie, avec un capital social de 66 817 108,00 Euros entièrement libéré, code fiscal, numéro de TVA et numéro d'inscription au Registre du Commere de Milan 02705970404, R.É.A. RN - 277674 (ci-après le « Titulaire »), est géré par Triboo Digitale S.r.l. - Société du groupe Triboo - dont le siège social est sis à Viale Sarca 336 20126 Milano, Italie, code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre du Commerce de Milan 02912880966 (ci-après « TRIBOO DIGITALE »).

1.2. TRIBOO DIGITALE se charge de la vente des Articles sur le Site pour le compte du Titulaire. Les achats des Articles par l’intermédiaire du Site auront comme parties TRIBOO DIGITALE, en tant que vendeur (ci-après le « Vendeur »), et l'acteur qui achète un ou plusieurs Articles dans des buts non rattachés à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu’acheteur (ci-après le « Consommateur »), (Vendeur et Consommateur seront appelés collectivement par la suite les « Parties »). Les activités de traitement des commandes, y compris la livraison des Articles, seront gérées directement par le Titulaire.

1.3. Le Titulaire n’est pas une des parties de ces Conditions, mais le propriétaire des droits sur le nom de domaine du Site, des logos, des marques, des images et de tout droit de propriété intellectuelle relatifs aux Articles présentés sur le Site, ainsi que du droit d’auteur sur les contenus du Site.

1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou relative à l’achat des Articles – y compris les éventuelles communications, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Articles, l’exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site et à l'adresse email customercare@online.moschino.com .

1.5. Tout achat est réglementé par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la Commande par le Consommateur.

1.6. Le Site est dédié à la vente au détail, et par conséquent, il est destiné à l’usage exclusif des Consommateurs.  Les personnes ne pouvant être qualifiées de Consommateurs sont priées de ne pas passer de commandes. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l’égard d’une personne ne pouvant être qualifiée de Consommateur, ces Conditions s’appliqueront mais, en dérogation aux prévisions de ces dernières :

a)       le droit de rétractation visé à l’article 10 ne sera pas accordé à l'acheteur ;

b)      l'acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les Articles indiquée à l’article 8 ;

c)       l'acheteur ne pourra pas bénéficier des autres protections éventuelles, prévues dans ces conditions en faveur du Consommateur, qui reflètent ou sont conformes à des dispositions légales obligatoires ;

d)      le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'acheteur sera réglementé par la loi italienne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – Convention de Vienne de 1980.

 

1.7. Lors de la transmission de la commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et ces Conditions lui soient envoyées par email à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son enregistrement au Site ou bien pendant la procédure d’achat.

1.8. Afin de pouvoir effectuer des achats par le biais du Site, le Consommateur doit impérativement être majeur (18 ans) et déclarer posséder la capacité juridique d’agir.

1.9. Les éventuels frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, restent à la charge exclusive du Consommateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par ce dernier.

 

2. Caractéristiques des Articles et disponibilité dans les différentes zones géographiques

2.1. Les Articles sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et d’après les Conditions publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur, en excluant toute autre condition ou terme.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, à sa seule discrétion, sans avoir à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les éventuelles modifications faites prendront effet à partir de la date de publication sur le Site et ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues à partir de cette date.

2.3. Les prix, les Articles en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Ces modifications ne s'appliquent que si les commandes n'ont pas encore été confirmées. Dans tous les cas, avant d’envoyer la commande au sens du paragraphe 3 suivant, le Consommateur est prié de vérifier le prix final de vente.

2.4 Les utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site. Toutefois, les Articles disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par des utilisateurs qui demandent la livraison dans un des pays indiqués sur le Site.

 

3. Modalités d’achat des Articles – Conclusion de tout contrat d’achat

3.1. La présentation des Articles sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, est une simple invitation adressée au Consommateur afin qu’il fasse une offre contractuelle d’achat et ne constitue pas une offre au public.

3.2. La commande transmise par le Consommateur au Vendeur par le biais du Site a une valeur de proposition contractuelle et elle est réglementée par ces Conditions, qui font partie intégrante de la commande et que le Consommateur, en transmettant la commande au Vendeur, est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve. Avant de passer à l’achat des Articles, en transmettant la commande, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement ces Conditions et la notice d’information sur le droit de rétractation, d’en imprimer une copie à l’aide de la commande d’impression et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. De plus, il sera demandé au Consommateur d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie de ses données.

3.3. La commande du Consommateur est acceptée par le Vendeur lorsque celui-ci envoie au Consommateur, à l'adresse email indiquée au Vendeur lors de son enregistrement sur le Site ou bien lors de la transmission de la commande s’il n’est pas enregistré, un email de confirmation de commande, qui indiquera le lien au texte de ces Conditions, le récapitulatif de la commande passée, comprenant l'indication détaillée du prix, des frais de port et des taxes applicables et la description des caractéristiques de l’Article commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les Conditions applicables au rapport entre les Parties seront archivées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant un email au Vendeur à l’adresse customercare@online.moschino.com.

3.4. Tout contrat d’achat des Articles est considéré comme conclu dès que le Consommateur reçoit la confirmation de commande de la part du Vendeur par courrier électronique.

 

4. Procédure de sélection et d’achat des Articles

4.1. Les Articles présentés sur le Site pourront être achetés après avoir été sélectionnés par le Consommateur puis ajoutés au panier virtuel d’achat. Une fois la sélection des Articles terminée, pour passer à l’achat des Articles ajoutés au panier, le Consommateur sera invité à (i) s’enregistrer sur le Site, en fournissant les données requises, à (ii) s’identifier, s’il est déjà enregistré, ou bien (iii) à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat. Si les données indiquées dans la commande sont différentes de celles fournies lors de l’enregistrement sur le Site, il sera demandé au Consommateur de confirmer ses données (par exemple : prénom, nom, etc.), ainsi que l’adresse de livraison des Articles sélectionnés, l’adresse de facturation et, facultativement, un numéro de téléphone auquel le contacter en cas de communications relatives à l’achat effectué. Le Consommateur consultera un récapitulatif de la commande à effectuer, dont il pourra modifier les contenus. Ensuite, après une lecture attentive, le Consommateur devra approuver expressément ces Conditions en cochant la case (check-box) présente sur le Site et enfin, à l'aide du bouton « Confirmer la commande », il sera demandé au Consommateur de confirmer sa commande, qui sera ainsi envoyée définitivement au Vendeur et aura les effets décrits au précédent paragraphe 3.2. de ce contrat. Il sera aussi demandé au Consommateur de choisir le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement, parmi ceux disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal, PayPal Express ou virement bancaire immédiat, il devra communiquer ses propres coordonnées par l’intermédiaire d’une connexion protégée. En raison d’exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données indiquées par le Consommateur. Suite à la transmission de la commande selon les modalités susmentionnées, le Consommateur recevra de la part du Vendeur, à l'adresse email que le Consommateur aura indiquée au Vendeur lors de son enregistrement sur le Site ou bien lors de la transmission de la commande s’il n’est pas enregistré au Site, un email de prise en charge de la commande, contenant le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques de l’Article commandé. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant d’achat ne sera débité qu’au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur, comme mentionné au précédent paragraphe 3.3. Si un ou plusieurs Articles sont momentanément indisponibles sur le Site, ce sera indiqué sur la fiche du produit et le Consommateur pourra dans tous les cas passer une précommande de cet Article sur le site, uniquement par carte de crédit. Le Consommateur sera informé de l'état de disponibilité de l'Article faisant l'objet de la précommande par email envoyé par le Vendeur. Si une commande envoyée par le Consommateur au Vendeur selon les modalités susmentionnées contient à la fois un Article disponible et un Article en précommande, le Consommateur accepte expressément que la livraison ne soit effectuée par le Vendeur, dans les délais et selon les modalités mentionnés dans le paragraphe 5.2 suivant, que si l'Article en précommande est disponible, comme communiqué par email par le Vendeur au Consommateur.  

4.2. Au cours de la procédure de sélection des Articles sur le Site mentionnée au précédent paragraphe 4.1, si le Consommateur constate que le prix d'un ou de plusieurs des Articles qu'il souhaite sélectionner est manifestement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d'un problème technique évident sur le Site, il est prié de ne pas conclure sa commande et de signaler l’erreur technique au Service Clients du Vendeur, en envoyant un email à l'adresse customercare@online.moschino.com.

 

5. Livraison de la marchandise et acceptation

5.1. Le Site indique la disponibilité des Articles et les délais approximatifs de livraison de ces derniers. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et elles n’engagent pas le Vendeur.

5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, dans tous les cas, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de transmission de la commande par le Consommateur. En cas d’inexécution de la commande par le Vendeur, en raison de l’indisponibilité de l’Article, même temporaire, le Vendeur enverra une communication écrite au Consommateur et remboursera les sommes que ce dernier aura éventuellement déjà versées pour payer l’Article en exécution du paragraphe 5.3. Si le Consommateur a choisi le virement bancaire comme mode de paiement, le délai de livraison sera calculé à compter de la réception du virement bancaire par le Vendeur.

5.3. L’envoi des Articles commandés par le Consommateur sera effectué d’après le mode choisi par ce dernier, parmi ceux disponibles et indiqués sur le Site au moment de l’envoi de la commande. Le Consommateur s’engage à contrôler le plus rapidement possible que la livraison comprend tous les Articles achetés et à informer sans délai le Vendeur de tout défaut éventuel des Articles reçus ou de leur non-conformité par rapport à la commande passée, conformément à la procédure visée à l’art. 8 de ces Conditions, sans quoi les Articles seront considérés comme acceptés. Si l’emballage ou l’enveloppe des Articles commandés par le Consommateur arrivent à destination visiblement endommagés, le Consommateur est prié de refuser la livraison du transporteur ou de l’accepter « sous réserve ».

 

6. Prix, frais de port, impôts et taxes

6.1. Le prix des Articles est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur. Les prix comprennent les frais d’emballage standard, la TVA (lorsqu’elle est applicable) et les éventuels impôts indirects (s’ils sont applicables), tandis qu’ils ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés avant la confirmation de commande transmise par le Vendeur au Consommateur et que ce dernier s’engage à payer au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.

6.2. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par email par le Vendeur au Consommateur.

6.3. Si les Articles doivent être livrés dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, comprenant les impôts indirects (s’ils sont applicables), ne comprend pas les éventuelles taxes douanières et tout autre impôt sur les ventes, que le Consommateur s’engage dès maintenant à verser, s’ils sont dus, en plus du prix indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel les Articles seront livrés. Pour obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou dans celui de destination des Articles, le Consommateur est prié de s’informer auprès des organes compétents du pays en question.

6.4. Tout autre frais, charge, taxe et/ou impôt éventuel qu’un pays pourrait appliquer à tout titre aux Articles commandés sur la base de ces Conditions est à la charge exclusive du Consommateur.

6.5. Le Consommateur déclare que la non-connaissance de sa part des frais, charges, droits, taxes et/ou impôts dont il est question aux précédents paragraphes 6.3. et 6.4., au moment de la transmission d’une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer une cause de résiliation de ce contrat ; ces frais éventuels ne pourront en aucun cas être débités au Vendeur.

 

7. Paiements

7.1. Le paiement du prix des Articles achetés par le biais du Site devra être effectué dans un délai péremptoire de 10 (dix) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte expressément que l'exécution du contrat par le Vendeur débute au moment de l’arrivée du virement du prix du/des Article/s acheté/s sur le compte courant du Vendeur.

7.2. Le paiement pourra être effectué par carte de crédit ou par le biais de PayPal, PayPal Express, aux conditions décrites ci-après. Le Vendeur pourra accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant sur la page paiements du Site.

7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de sa carte de crédit seront directement communiquées à

Banca Sella S.p.A., dont le siège légal est sis à Biella (Italie), Piazza Gaudenzio Sella, 1 - 13900 Biella, inscrite à la Chambre de Commerce de Biella, numéro de TVA 02224410023, opérateur chargé des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé, au moyen du transfert crypté des données par le système SSL (Secure Socket Layer) à 128 bit. Ces données ne sont accessibles à personne, pas même au Vendeur.

7.4. Si le paiement est effectué par virement bancaire en faveur du Vendeur, le Consommateur devra préciser les codes « Swift » et « IBAN » indiqués dans la confirmation de commande, ainsi que le numéro de commande.

7.5. Le Vendeur transmettra immédiatement au Consommateur, si la loi applicable le prévoit, au format électronique par email à l’adresse que ce dernier aura indiquée, le récépissé fiscal relatif à l’achat effectué, si les Articles achetés doivent être livrés sur le territoire italien, ou bien joint au format papier aux Articles achetés, dans tous les autres cas.

 

8. Garantie légale de conformité du Vendeur, communication des défauts de conformité et interventions sous garantie

8.1. Au sens et en exécution de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (ci-après le « Code de la consommation »), le Vendeur garantit au Consommateur que les Articles seront exempts de défauts de conception et de matériel et conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Articles au Consommateur. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage de l’Article non conforme à ceux prévus pour celui-ci et aux instructions/avertissements fournis à ce propos par le Vendeur et/ou par le Titulaire, ou indiqués dans la documentation illustrative de référence ou sur les étiquettes.

8.2. Sous peine de déchéance de cette garantie, le Consommateur a le devoir de dénoncer les éventuels défauts et non-conformités au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant leur découverte, en transmettant au Service Clients à l'adresse customercare@online.moschino.com, le formulaire prévu à cet effet dûment rempli , en indiquant le défaut et/ou la non-conformité constatés, ainsi que la documentation correspondante indiquée dans ledit formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie de l’Article, la confirmation de commande transmise par le Vendeur et/ou le récépissé fiscal).

8.3. Suite à la réception du formulaire et de la documentation, le Vendeur examinera les défauts et les non-conformités dénoncés par le Consommateur par l’intermédiaire du service d’assistance du Titulaire, et après avoir effectué les contrôles de qualité visant à vérifier la réelle non-conformité de l’Article, il décidera d’autoriser ou non la restitution des Articles en envoyant au Consommateur une communication contenant les instructions de retour, par courrier électronique à l’adresse fournie par ce dernier au cours de la procédure d’enregistrement sur le Site ou en phase de transmission de la commande. L’autorisation de restitution des Articles ne constituera en aucun cas une reconnaissance de défauts ou de non-conformités, dont l’existence devra être vérifiée après la restitution. Les Articles dont le Vendeur aura autorisé la restitution devront être retournés par le Consommateur, accompagnés d’une copie de la communication d’autorisation à la restitution, en appliquant sur le colis contenant les Articles retournés l'étiquette préimprimée avec le Code de retour présent dans la commande reçue, dans les 30 (trente) jours à compter de la dénonciation du défaut ou de la non-conformité, à l’adresse suivante :

 

Via dei tamerici 9
San Giovanni in Marignano (RN)
47842
ITALIE

 

8.4. En cas de défauts et/ou de non-conformité, le Consommateur aura droit au rétablissement de la conformité de l'Article par le Vendeur, par réparation ou remplacement, ou à des solutions alternatives dans les cas expressément prévus par l’art. 130 du Décret législatif n° 206/2005.

Si le Vendeur s'est engagé à rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement sera effectué, lorsque c’est possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’achat de l’Article ou bien par virement bancaire. Le Consommateur sera tenu de communiquer au Vendeur, par email à l’adresse customercare@online.moschino.com, les coordonnées bancaires lui permettant de faire le virement et donc de lui rembourser la somme due.

En ce qui concerne la garantie légale du Vendeur, nous vous invitons à visionner le document spécifique publié sur le Site.

Dans tous les cas de retour de marchandises, le remboursement des frais d'expédition au consommateur est imputé aux frais d'expédition du retour et compensé avec ceux-ci, sauf indication contraire dans le cadre des promotions individuelles.

 

9. Responsabilité en cas de dommages dérivant d’articles défectueux

9.1. Les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du Code de la consommation s’appliquent aux éventuels dommages provoqués par des défauts des Articles. Le Vendeur, en tant que Distributeur des Articles par le biais du Site, se décharge de toute responsabilité, sans exception, en indiquant le nom et le domicile du fabricant de l’article, à la demande du Consommateur.

 

10. Droit de rétractation

10.1 Sauf les exceptions évoquées dans l'article 59 du Code de la consommation malgré ce qui est prévu dans l'article suivant, l'Article 10.7, on donne le droit au Consommateur de résilier tout contrat conclu selon les les présentes conditions , sans devoir fournir aucun motif et sans aucune pénalité dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir duquel (i) il a été signé pour le Produit et/ou (ii) dans le cas d'achat de plusieurs Produits livrés séparément par le biais d'une seule commande, et quand le dernier produit a été livré;

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, avant l'expiration du délai mentionné au précédent paragraphe 10.1, le Consommateur doit accéder à la page « Mes retours » depuis Mon Compte ou, s'il n'est pas enregistré au site, accéder à la page dédiée et saisir le numéro de commande et l'adresse email avec laquelle l'achat a été effectué. Comme alternative, le Consommateur peut envoyer une déclaration explicite par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse email customercare@online.moschino.com , de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire type de rétractation joint.

10.3. Suite aux dispositions du précédent paragraphe 10.2, le Consommateur recevra un email de confirmation d’exercice du droit de rétractation, contenant, s'il a déjà reçu l'article commandé, les instructions de restitution de l'article, à transmettre dans les 14 jours suivants à :

 

Via dei tamerici 9
San Giovanni in Marignano (RN)
47842
ITALIE

 

10.4. Si le Consommateur a reçu l'article, il devra le restituer à l'adresse susmentionnée sans délai et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la communication de rétractation. Le délai est respecté si le Consommateur retourne les articles avant l'expiration de la période de 14 jours. Les risques et frais directs de restitution des articles, ainsi que la preuve de la restitution, seront à la charge du Consommateur. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation par le biais du site, avant de confirmer la demande de rétractation, le montant de restitution des articles lui sera indiqué s'il décide d’utiliser le service de restitution proposé par le site.

10.5. En cas de rétractation, le Consommateur sera remboursé des paiements effectués, comprenant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dérivant de l’éventuel choix d’un autre type de livraison que le type le moins onéreux de livraison standard offerte), sans délai et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Ces remboursements seront effectués en utilisant le moyen de paiement utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur demande le remboursement sur un autre moyen de paiement ; dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Consommateur. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des articles ou bien jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il a retourné les articles.

10.6. Le Consommateur est responsable de la perte de valeur des produits dérivant d’une autre manipulation que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Par conséquent, si les articles restitués sont endommagés (par exemple s'ils montrent des signes d’usure, abrasion, éraflures, rayures, déformations, etc.), s’ils ne sont pas accompagnés de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes et cartons en parfait état et attachés au produit), s’ils ne sont pas accompagnés des instructions/notes/notices jointes, des emballages d’origine et du certificat de garantie, lorsqu’il est présent, le Consommateur sera responsable de la perte de valeur du produit, et aura droit au remboursement du montant correspondant à la valeur résiduelle du Produit. Le Consommateur est par conséquent invité à ne pas manipuler l’article plus que nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, et à recouvrir l’emballage d’origine des Articles à l’aide d’un autre emballage de protection, qui permettra de le garder en parfait état et de le protéger d’inscriptions ou d’étiquettes pendant le transport.

10.7. Exclusion du droit de retractation - D'après l'article 59 du Code de la Consommation, pour des raisons hygiéniques ou liées à la santé du consommateur, le droit de rétractation est formellement exclu en ce qui concerne les parfums, en plus des articles underwear et beachwear auxquels on a retiré le tag anti usage et/ou l'étiquette hygiénique et/ou l’étiquette. Les articles underwear et beachwear doivent être essayés en portant ses vêtements intimes propres. Il n'est pas permis de retirer l'étiquette hygiénique appliquée.Afin de protéger au mieux les consommateurs et dans le respect des règles et des besoins en termes d'hygiène et de santé, dans le cas où l'étiquette serait retirée, l'étiquette anti usure et/ou l'étiquette hygiénique et/ou l'étiquette, il ne sera pas possible d'accepter les retours de ces articles qui seront alors réexpédiés au client ; c'est la même chose même si ces articles, selon le jugement de MOSCHINO, montrent des signes d'utilisation et/ou de lavage, il ne sera pas possible d'accepter un retour.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Le Consommateur déclare avoir été informé que toutes les marques, les noms et les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le Site ou relatifs aux Articles appartiennent exclusivement à Moschino S.p.A. et/ou à ses ayants-cause, sans que le Consommateur puisse avoir de droit sur ces derniers en accédant au Site et/ou en achetant les Articles.

11.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni entièrement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à n’importe quelle fin sans le consentement écrit préalable de Moschino S.p.A..

 

12. Données personnelles du Consommateur et protection de la confidentialité

12.1. Pour pouvoir passer à l’enregistrement, au transfert de la commande et à la conclusion du contrat sur la base de ces Conditions, certaines données personnelles sont demandées au Consommateur à travers le Site. Le Consommateur est conscient que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Moschino S.p.A., conformément et dans le respect de la réglementation italienne D. lég. n° 196/2003 et modifications et intégrations suivantes – Code de  Confidentialité, pour donner exécution à chaque achat effectué par l’intermédiaire du Site et, après son consentement, pour d’autres activités éventuelles, indiquées dans la notice d’information sur la Confidentialité fournie au Consommateur à travers le Site au moment de son enregistrement.

12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur pendant la procédure d’enregistrement sont correctes et véridiques.

12.3. Le Consommateur pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données personnelles fournies au Vendeur sur la page du Site « Mon Compte » accessible après s’être identifié.

12.4. Pour toute autre information concernant les modalités de traitement des données personnelles du Consommateur, veuillez accéder à la page Politique de Confidentialité et lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation.

 

13. Sécurité

13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures destinées à protéger les données personnelles contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte de la part de tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Consommateur sur le Site, même après son identification, ne sont pas accessibles ou visibles à des tierces parties non autorisées.

13.2. Quant aux données relatives aux paiements par carte de crédit, le Vendeur fait appel aux services de la société Banca Sella qui adopte des systèmes technologiques garantissant des niveaux maximum de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité lors de la transmission d’informations par internet.

 

14. Loi applicable, tentative de conciliation et tribunal compétent

14.1. Tout contrat de vente signé entre le Vendeur et les Consommateurs au sens de ces Conditions sera réglementé et interprété conformément aux lois italiennes et notamment au Code de la Consommation, avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, et au décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Le tout, dans tous les cas, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le Pays de ces derniers.

14.2. En cas de différends entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons dès maintenant notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur pourra proposer à RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel mis à disposition par la Chambre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l’aide d’un conciliateur neutre et compétent, à l’amiable et en toute sécurité sur Internet.  Pour obtenir davantage d’informations sur le règlement de RisolviOnline ou pour envoyer une demande de conciliation, veuillez accéder à www.risolvionline.com.

14.3. Au lieu de la tentative de conciliation visée au précédent point 14.2, le Consommateur a également la faculté d'accéder à la plate-forme en ligne Dispute Resolution européenne (la Plate-forme ODR Européenne) pour la résolution de tout litige entre Vendeur et Consommateur. La Plate-forme ODR Européenne est développée et gérée par la Commission Européenne, conformément à la Directive 2013/11/EU et au Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant les obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur et un professionnel domiciliés au sein de l'Union Européenne à travers l'intervention d'un organisme ADR (alternative dispute resolution) qui y a adhéré, sélectionnable dans une liste spéciale. Pour en savoir plus sur la Plate-forme ODR Européenne ou pour lancer, par le biais de cette dernière, une procédure de résolution alternative d'un litige relatif à ce contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.  L’adresse électronique du Vendeur à indiquer dans la Plate-forme ODR Européenne est la suivante : customercare@online.moschino.com.

14.4. En cas de refus d'adhésion à la tentative de conciliation définie au paragraphe 14.2 ou 14.3 ou si cette tentative a une issue négative, le différend sera déféré au juge du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur.