Conditions générales de vente

Date de publication sur le site et d’entrée en vigueur  13.07.2022

 

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’achat des articles portant la marque « Moschino » (dénommés ci-après « Articles » ou au singulier « Article ») effectué via le site de commerce électronique www.moschino.com (dénommé ci-après le « Site ») de la part d’utilisateurs pouvant être qualifiés de « Consommateurs » aux termes de l’article 1.2 ci-dessous.

Si l’achat est effectué auprès d’un distributeur étranger, les présentes Conditions ne s’appliqueront pas. Le service clients et les autres contenus de cette page s’adressent exclusivement aux Consommateurs qui commandent via les sites www.moschino.com.

Le Site, appartenant à Aeffe S.p.A., dont le siège social est sis à San Giovanni in Marignano (RN), via delle Querce 51, code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre des Entreprises de Rimini 01928480407, ADEME CODE FR325829_01GTMQ (ci-après le « Titulaire »), est géré par Triboo Digitale S.r.l. – Société du groupe Triboo – dont le siège social est sis Viale Sarca 336 20126 Milan, Italie, code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre des Entreprises de Milan  02912880966 (ci-après « TRIBOO DIGITALE »).

1.2. TRIBOO DIGITALE s’occupe de la vente des Articles via le Site pour le compte du Titulaire. Les achats des Articles effectués par l’intermédiaire du Site auront comme parties TRIBOO DIGITALE, en tant que vendeur (ci-après le « Vendeur »), et le sujet qui achète un ou plusieurs Articles dans des buts non rattachés à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu’acheteur (ci-après le « Consommateur »), (Vendeur et Consommateur seront dénommés collectivement ci-après les « Parties »). Les activités de traitement des commandes, y compris la livraison des Articles, seront gérées directement par le Titulaire.

1.3. Le Titulaire n’est pas une des parties des présentes Conditions, mais le propriétaire des droits sur le nom de domaine du Site, des logos, des marques, des images et de tout droit de propriété intellectuelle relatifs aux Articles présentés sur le Site, ainsi que du droit d’auteur sur les contenus du Site.

1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou relative à l’achat des Articles – y compris les éventuels signalements, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Articles, l’exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site et à l’adresse e-mail customercare@online.moschino.com .

1.5. Tout achat est réglementé par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la Commande par le Consommateur.

1.6. Le Site est dédié à la vente au détail, et par conséquent, il est destiné à l’usage exclusif des Consommateurs.  Les personnes ne pouvant être qualifiées de Consommateurs sont priées de ne pas passer de commandes. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l’égard d’une personne ne pouvant être qualifiée de Consommateur, les présentes Conditions s’appliqueront mais, en dérogation aux prévisions de ces dernières :

a)       le droit de rétractation visé à l’article 10 ne sera pas accordé à l’acheteur ;

b)      l’acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les Articles indiquée à l’article 8 ;

c)       l’acheteur ne pourra pas bénéficier des autres protections éventuelles, prévues dans les présentes conditions en faveur du Consommateur, qui reflètent ou sont conformes à des dispositions légales obligatoires ;

d)      le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’acheteur sera réglementé par la loi italienne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises – Convention de Vienne de 1980.

1.7. Lors de la transmission de la commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et les présentes Conditions lui soient envoyées par e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription au Site ou bien pendant la procédure d’achat.

1.8. Afin de pouvoir effectuer des achats par le biais du Site, le Consommateur doit impérativement être majeur (18 ans) et déclarer posséder la capacité juridique d’agir.

1.9. Les éventuels frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, restent à la charge exclusive du Consommateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par ce dernier.

 

2. Caractéristiques des Articles et disponibilité dans les différentes zones géographiques

2.1. Les Articles sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et d’après les Conditions publiées sur ce dernier au moment de la transmission de la commande par le Consommateur, à l’exclusion de toute autre condition ou terme.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion, sans avoir à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les éventuelles modifications apportées prendront effet à partir de la date de publication sur le Site et ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues à partir de cette date.

2.3. Les prix, les Articles en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Ces modifications ne s’appliquent que si les commandes n’ont pas encore été confirmées à la date de la variation. Dans tous les cas, avant d’envoyer la commande aux termes du paragraphe 3 ci-dessous, le Consommateur est prié de vérifier le prix final de vente.

2.4 Les utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site. Toutefois, les Articles disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par des utilisateurs qui demandent la livraison dans l’un des pays indiqués sur le Site.

 

3. Modalités d’achat des Articles – Conclusion de tout contrat d’achat

3.1. La présentation des Articles sur le Site, non contractuelle pour le Vendeur, est une simple invitation adressée au Consommateur afin qu’il fasse une proposition contractuelle d’achat et ne constitue pas une offre au public.

3.2. La commande transmise par le Consommateur au Vendeur par le biais du Site a une valeur de proposition contractuelle et elle est réglementée par les présentes Conditions, qui font partie intégrante de la commande et que le Consommateur, en transmettant la commande au Vendeur, est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve. Avant de passer à l’achat des Articles, en transmettant la commande, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes Conditions et la note d’information sur le droit de rétractation, d’en imprimer une copie à l’aide de la commande d’impression et d’en sauvegarder ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. De plus, il sera demandé au Consommateur d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie de ses données.

3.3. La commande du Consommateur est acceptée par le Vendeur lorsque celui-ci envoie au Consommateur, à l’adresse e-mail indiquée au Vendeur lors de son inscription au Site ou bien lors de la transmission de la commande s’il n’est pas inscrit, un e-mail de confirmation de commande, qui indiquera le lien au texte des présentes Conditions, le récapitulatif de la commande passée, comprenant l'indication détaillée du prix, des frais de port et des taxes applicables et la description des caractéristiques de l’Article commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les Conditions applicables au rapport entre les Parties seront archivées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant un e-mail au Vendeur à l’adresse customercare@online.moschino.com.

3.4. Tout contrat d’achat des Articles est considéré comme conclu dès que le Consommateur reçoit la confirmation de commande de la part du Vendeur par courrier électronique.

 

4. Procédure de sélection et d’achat des Articles

4.1. Les Articles présentés sur le Site pourront être achetés après avoir été sélectionnés par le Consommateur puis ajoutés à son panier virtuel d’achat. Une fois la sélection des Articles terminée, pour passer à l’achat des Articles ajoutés au panier, le Consommateur sera invité à (i) s’inscrire au Site, en fournissant les données requises, (ii) à s’identifier, s’il est déjà inscrit, ou bien (iii) à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat. Si les données indiquées dans la commande sont différentes de celles fournies lors de l’inscription au Site, il sera demandé au Consommateur de confirmer ses données (à titre d’exemple non exhaustif : prénom, nom, etc.), ainsi que l’adresse de livraison des Articles sélectionnés, l’adresse de facturation et, facultativement, un numéro de téléphone auquel le contacter en cas de communications relatives à l’achat effectué. Le Consommateur consultera un récapitulatif de la commande à effectuer, dont il pourra modifier les contenus : ensuite, après une lecture attentive, le Consommateur devra approuver expressément les présentes Conditions en cochant la case (check-box) présente sur le Site et, enfin, à l’aide du bouton « Confirmer la commande », il sera demandé au Consommateur de confirmer sa commande, qui sera ainsi envoyée définitivement au Vendeur et aura les effets décrits au paragraphe 3.2. du présent contrat. Il sera aussi demandé au Consommateur de choisir le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement, parmi ceux disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal, PayPal Express ou Amazon Pay ou tout autre mode éventuellement disponible sur le Site, il devra communiquer ses propres données par l’intermédiaire d’une connexion protégée. En raison d’exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données indiquées par le Consommateur. Suite à la transmission de la commande selon les modalités susmentionnées, le Consommateur recevra de la part du Vendeur, à l’adresse e-mail que le Consommateur aura indiquée au Vendeur lors de son inscription au Site ou bien lors de la transmission de la commande s’il n’est pas inscrit au Site, un e-mail de prise en charge de la commande, contenant le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques de l’Article commandé. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant d’achat ne sera débité qu’au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur, comme mentionné au précédent paragraphe 3.3.

4.2. Au cours de la procédure de sélection des Articles sur le Site mentionnée au précédent paragraphe 4.1, si le Consommateur constate que le prix d’un ou de plusieurs des Articles qu’il souhaite sélectionner est manifestement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d’un problème technique évident sur le Site, il est prié de ne pas conclure sa commande et de signaler l’erreur technique au Service Clients du Vendeur, en envoyant un e-mail à l'adresse customercare@online.moschino.com.

 

5. Livraison de la marchandise et acceptation

5.1. Le Site indique la disponibilité des Articles et les délais approximatifs de livraison de ces derniers ; toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et non contractuelles pour le Vendeur.

5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, dans tous les cas, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de transmission de la commande par le Consommateur. En cas d’inexécution de la commande par le Vendeur, en raison de l’indisponibilité de l’Article, même momentanée, le Vendeur enverra une communication écrite au Consommateur et remboursera les sommes que ce dernier aura éventuellement déjà versées pour payer l’Article aux termes du paragraphe 5.3 ci-après.

5.3. L’envoi des Articles commandés par le Consommateur sera effectué d’après le mode choisi par ce dernier, parmi ceux disponibles et indiqués sur le Site au moment de l’envoi de la commande. Le Consommateur s’engage à contrôler le plus rapidement possible que la livraison comprend tous les Articles achetés et à informer sans délai le Vendeur de tout défaut éventuel des Articles reçus ou de leur non-conformité par rapport à la commande passée, conformément à la procédure visée à l’art. 8 des présentes Conditions, sans quoi les Articles seront considérés comme acceptés. Si l’emballage ou l’enveloppe des Articles commandés par le Consommateur arrivent à destination visiblement endommagés, le Consommateur est prié de refuser la livraison du transporteur/expéditionnaire ou de l’accepter « sous réserve ».

 

6. Prix, frais de livraison, impôts et taxes

6.1. Le prix des Articles est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur. Les prix comprennent les frais d’emballage standard, la TVA (lorsqu’elle est applicable) et les éventuels impôts indirects (s’ils sont applicables), tandis qu’ils ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés avant la confirmation de commande transmise par le Vendeur au Consommateur et que ce dernier s’engage à payer au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.

6.2. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par e-mail par le Vendeur au Consommateur.

6.3. Si les Articles doivent être livrés dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, comprenant les impôts indirects (s’ils sont applicables), ne comprend pas les éventuels droits de douane et tout autre impôt sur les ventes, que le Consommateur s’engage d’ores et déjà à verser, s’ils sont dus, en plus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel les Articles seront livrés. Pour obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou dans celui de destination des Articles, le Consommateur est prié de s’informer auprès des organes compétents du pays en question.

6.4. Tout autre frais, charge, taxe et/ou impôt éventuel qu’un pays pourrait appliquer à tout titre aux Articles commandés sur la base des présentes Conditions est à la charge exclusive du Consommateur.

6.5. Le Consommateur déclare que la non-connaissance de sa part des frais, charges, droits, taxes et/ou impôts dont il est question aux précédents paragraphes 6.3. et 6.4., au moment de la transmission d’une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer une cause de résiliation du présent contrat ; ces frais éventuels ne pourront en aucun cas être débités au Vendeur.

 

7.Paiements

7.1. Le Consommateur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur débute au moment de la réception du virement du prix du/des Article/s acheté/s sur le compte courant du Vendeur.

7.2. Le paiement pourra être effectué par carte de crédit ou par le biais de PayPal, PayPal Express, AmazonPay aux conditions décrites ci-après. Le Vendeur pourra accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant dans la rubrique du Site réservée aux paiements.

7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de sa carte de crédit seront directement communiquées à ADYEN NV, dont le siège social est sis Simon Carmiggeltstraat 6-50 - 1011 DJ, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34259528, opérateur chargé des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé, au moyen du transfert crypté des données par le système SSL (Secure Socket Layer) à 128 bit. Ces données ne sont accessibles à personne, pas même au Vendeur.

7.4. Si le Consommateur sélectionne, lorsqu’elle est disponible, la méthode de paiement « Amazon Pay », il sera transféré sur le site d’Amazon, géré exclusivement par ce dernier, afin de saisir ses données d’accès au service fourni par Amazon puis sélectionner l’adresse de livraison (à condition qu’elle soit située dans un des États indiqués sur le Site) et le moyen de paiement parmi ceux disponibles sur son compte Amazon. En sélectionnant la méthode de paiement « Amazon Pay », le Consommateur autorise le Vendeur à recevoir ses données de la part d’Amazon (adresse de livraison).

7.5. Le Vendeur transmettra immédiatement au Consommateur, si la loi applicable le prévoit, au format électronique par e-mail à l’adresse que ce dernier aura indiquée, le récépissé fiscal relatif à l’achat effectué, si les Articles achetés doivent être livrés sur le territoire italien, ou bien joint au format papier aux Articles achetés, dans tous les autres cas.

 

8. Garantie légale de conformité du Vendeur, communication des défauts de conformité et interventions sous garantie

8.1. D’après et selon la Directive européenne 771/2019/CE et du Décret Législatif italien n. 206/2005 (ci-dessous “Code de consommation”), Le vendeur assure au Consommateur que les produits seront sans défauts de conception et de matériel en plus d’être conformes aux descriptions publiées sur le site pendant une période de 2 (deux) ans à partir de la date de livraison des produits au consommateur. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage du produit non conforme à celui justement du produit et aux instructions / conseils par rapport à celles fournies par le vendeur et/ou par le titulaire, ou reportées dans les documents d’illustration de référence, sur les étiquettes ou sur les petites cartes. Le vendeur assure, de plus, que le bien sera quantitatif et de même pour la qualité, la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité ordinairement présentes dans un bien de ce même type.

8.2. Le Consommateur peut dénoncer d’éventuels défauts et non-conformités, en transmettant au Service Clients à l’adresse e-mail customercare@online.moschino.com, le formulaire prévu à cet effet dûment rempli, en indiquant le défaut et/ou la non-conformité constatés, ainsi que la documentation correspondante indiquée dans ledit formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie de l’Article, la confirmation de commande transmise par le Vendeur et/ou le récépissé fiscal). L’action directe pour faire valoir les défauts pas occultés douloureusement par le Vendeur est prescrite dans tous les cas dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison des Articles au Consommateur.

8.3. Suite à la réception du formulaire et de la documentation, le Vendeur examinera les défauts et les non-conformités dénoncés par le Consommateur par l’intermédiaire du service d’assistance du Titulaire et, après avoir effectué les contrôles de qualité visant à vérifier la réelle non-conformité de l’Article, il décidera d’autoriser ou non la restitution des Articles en envoyant au Consommateur une communication contenant les instructions de retour, par courrier électronique à l’adresse fournie par ce dernier au cours de la procédure d’inscription au Site ou en lors de la transmission de la commande. L’autorisation de restitution des Articles ne constituera en aucun cas une reconnaissance de défauts ou de non-conformités, dont l’existence devra être vérifiée après la restitution. Les Articles dont le Vendeur aura autorisé la restitution devront être retournés par le Consommateur, accompagnés d’une copie de la communication d’autorisation à la restitution, en appliquant sur le colis contenant les Articles retournés l’étiquette préimprimée avec le Code de retour présent dans la commande reçue, dans les 30 (trente) jours à compter de la communication du défaut ou de la non-conformité, à l’adresse suivante :

 

Aeffe S.p.A.
Via dei Tamerici 9
47842, San Giovanni in Marignano (RN)
Italie

 

8.4. En cas de défauts et/ou de non-conformité, le Consommateur aura droit au rétablissement de la conformité de l’Article par le Vendeur, par réparation ou remplacement, ou à des solutions alternatives dans les cas expressément prévus par le Code de consommation.

Si le Vendeur s’est engagé à rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’achat de l’Article ou par virement bancaire. Le Consommateur sera tenu de communiquer au Vendeur, par e-mail à l’adresse customercare@online.moschino.com, les coordonnées bancaires lui permettant de faire le virement et donc de lui rembourser la somme due.

En ce qui concerne la garantie légale du Vendeur, nous vous invitons à visionner le document spécifique publié sur le Site.

 

9. Responsabilité en cas de dommages dérivant d’articles défectueux

9.1. Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux éventuels dommages provoqués par des défauts des Articles. Le Vendeur, en tant que distributeur des Articles par le biais du Site, se décharge de toute responsabilité, sans aucune exclusion et/ou exception, en indiquant le nom et le domicile du fabricant de l’article, à la demande du Consommateur.

 

10. Droit de rétractation

10.1 Sauf les exceptions mentionnées à l’article 59 du Code de la consommation ainsi que les dispositions de l’Article 10.7 ci-après, le Consommateur a le droit de résilier tout contrat conclu aux termes des présentes Conditions, sans devoir fournir aucun motif et sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de celui où (i) l’Article a été livré ou (ii) dans le cas d’achat de plusieurs Articles commandés ensemble et livrés séparément, lorsque le dernier article a été livré.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai mentionné au précédent paragraphe 10.1, le Consommateur doit accéder à la page « Mes retours » depuis Mon Compte ou, s’il n’est pas inscrit au site, accéder à la page dédiée et saisir le numéro de commande et l’adresse e-mail avec laquelle l'achat a été effectué. En alternative, le Consommateur peut envoyer une déclaration explicite par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse e-mail customercare@online.moschino.com, de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire type de rétractation joint.

10.3. Suite aux dispositions du précédent paragraphe 10.2, le Consommateur recevra un e-mail de confirmation d’exercice de son droit de rétractation, contenant, s’il a déjà reçu l’article commandé, les instructions de restitution de l’article, à faire parvenir dans les 14 jours suivants à :

 

Aeffe S.p.A.
Via dei Tamerici 9
47842, San Giovanni in Marignano (RN)
Italie

 

10.4. Si le Consommateur a reçu l’article, il devra le restituer à l’adresse susmentionnée sans délai et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la communication de rétractation. Le délai est respecté si le Consommateur retourne les articles avant l’expiration du délai de 14 jours. Les risques et les frais directs de restitution des articles, ainsi que la preuve de la restitution, seront à la charge du Consommateur. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation par le biais du site, avant de confirmer la demande de rétractation, le coût de restitution des articles lui sera indiqué s’il décide d’utiliser le service de restitution proposé par le site.

10.5. En cas de rétractation, le Consommateur recevra le remboursement des paiements effectués, comprenant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dérivant de l’éventuel choix d’un autre type de livraison que le type le moins onéreux de livraison standard offerte), sans délai et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Ces remboursements seront effectués sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur demande le remboursement sur un autre moyen de paiement ; dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Consommateur. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des articles ou bien jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il a retourné les articles. En cas de retour de la marchandise, le remboursement des frais d'expédition est imputé au coût de l’expédition du retour et compensé par celui-ci, sauf en cas d’indication différente liée à des promotions.

10.6. Le Consommateur est responsable de la perte de valeur des biens dérivant d’une autre manipulation que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Par conséquent, si les articles restitués sont endommagés (par exemple s’ils présentent des signes d’usure, d’abrasion, des éraflures, des rayures, des déformations, etc.), s’ils ne sont pas accompagnés de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes et cartons en parfait état et attachés à l’article), s’ils ne sont pas accompagnés des instructions/notes/notices jointes, des emballages d’origine et du certificat de garantie, lorsqu’il est présent, le Consommateur sera responsable de la perte de valeur de l’article, et aura droit au remboursement du montant correspondant à la valeur résiduelle de l’Article. Le Consommateur est par conséquent invité à ne pas manipuler l’article plus que nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, et à recouvrir l’emballage d’origine des Articles à l’aide d’un autre emballage de protection, qui permettra de le garder en parfait état et de le protéger pendant le transport, aussi sur les inscriptions et étiquettes.

 

10.7 Exclusions du droit de rétractation - Aux termes de l’art. 59 du Code de la Consommation, pour des raisons d’hygiène ou connexes à la santé du consommateur, le droit de rétractation est expressément exclu pour ce qui concerne les parfums, les articles underwear et beachwear auxquels auraient été retirés le sceau de sécurité et/ou l’étiquette hygiénique et/ou l’étiquette. Il faut essayer les articles underwear et beachwear sans retirer ses sous-vêtements. Il n’est pas permis de retirer l’étiquette hygiénique appliquée. Il est recommandé de conserver le parfum à température ambiante, protégé, à l’abri de la chaleur et de la lumière directe. En outre, le droit de retrait est exclu pour les collants si leur emballage a été ouvert.
Afin de défendre au mieux les consommateurs et conformément aux normes et exigences en matière d’hygiène et de santé, au cas où l’on aurait retiré le sceau de sécurité et/ou l’étiquette hygiénique et/ou l’étiquette ou si l’article ne résulte pas conforme, il ne sera pas possible d’accepter son retour, si bien que les articles en question resteront à la disposition du client auprès de notre entrepôt, au siège de celui-ci, qui sera indiqué au Client par notre Service Clients, dans les 30 jours suivant la communication de Moschino de non-acceptation du retour.
Passé ce délai (30 jours à compter de la communication de Moschino de non-acceptation du retour), au cas où le client n’aurait pas confirmé par écrit sa volonté de recevoir l’article retourné, avec frais de port à sa charge ou sa volonté de procéder au retrait de l’article directement auprès de notre entrepôt, Moschino conservera l’article pendant 60 jours supplémentaires, passés lesquels sans que le client ne communique sa volonté de le retirer/procéder à l’expédition à ses frais, il ne sera plus possible de demander ni l'expédition de l’article ni le retrait de celui-ci auprès de notre entrepôt. Au cas où les articles présenteraient, selon l’avis raisonnable de MOSCHINO, des signes d’utilisation et/ou de lavage, il ne sera pas possible d’accepter le retour et, dans ces cas également, s’appliquera la procédure décrite ci-dessus.

 

11.Droits de propriété intellectuelle

11.1. Le Consommateur déclare avoir été informé que toutes les marques, les noms et les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le Site ou relatifs aux Articles sont et demeurent la propriété exclusive de Aeffe S.p.A. et/ou de ses ayants-cause, sans que le Consommateur ne puisse avoir de droit sur ces derniers en accédant au Site et/ou en achetant les Articles.

11.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni entièrement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à n’importe quelle fin sans le consentement écrit préalable de Aeffe S.p.A..

 

12.Données à caractère personnel du Consommateur et protection de la confidentialité

12,1. Pour pouvoir procéder à l’enregistrement, au transfert de la commande et à la conclusion du contrat sur la base des présentes Conditions, certaines données à caractère personnel sont demandées au Consommateur à travers le Site. Le Consommateur est conscient que les données à caractère personnel fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Aeffe S.p.A., conformément et dans le respect de la réglementation italienne D. lég. n° 196/2003 et modifications et intégrations suivantes – Code de Confidentialité, pour donner exécution à chaque achat effectué par l’intermédiaire du Site et, après son consentement, pour d’autres activités éventuelles, indiquées dans la note d’information sur la Confidentialité fournie au Consommateur à travers le Site au moment de son inscription.

12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur pendant la procédure d’inscription et d’achat sont correctes et véridiques.

12.3. Le Consommateur pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données à caractère personnel fournies au Vendeur sur la page du Site « Mon Compte » accessible après s’être identifié.

12.4. Pour toute autre information concernant les modalités de traitement des données à caractère personnel du Consommateur, veuillez accéder à la page Politique de Confidentialité et lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation.

 

13.Sécurité

13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte de la part de tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Consommateur sur le Site, même après son identification, ne sont pas accessibles ou visibles à des tierces parties non autorisées.

13.2. Quant aux données relatives aux paiements par carte de crédit, le Vendeur fait appel aux services de la société Adyen NV, qui adopte des systèmes technologiques garantissant des niveaux maximums de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité lors de la transmission d’informations par Internet.

 

14. Loi applicable, tentative de conciliation et tribunal compétent

14.1. Tout contrat de vente signé entre le Vendeur et les Consommateurs aux termes des présentes Conditions sera réglementé et interprété conformément aux lois italiennes et notamment au Code de la Consommation, avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, et au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Cela sera sans préjudice, dans tous les cas, des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le Pays de ces derniers.

14.2. En cas de litiges entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons d’ores et déjà notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur pourra proposer à RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel mis à disposition par la Chambre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l’aide d’un conciliateur neutre et compétent, à l’amiable et en toute sécurité sur Internet.  Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement de RisolviOnline ou pour envoyer une demande de conciliation, veuillez accéder à www.risolvionline.com.

14.3. En alternative à la tentative de conciliation visée au précédent point 14.2, le Consommateur a également la faculté d'accéder à la plate-forme en ligne Dispute Résolution européenne (la Plate-forme ODR Européenne) per la risoluzione di qualsivoglia controversia tra Venditore e ) pour la résolution de tout litige entre Vendeur et Consommateur. La Plate-forme ODR Européenne est développée et gérée par la Commission Européenne, conformément à la Directive 2013/11/UE et au Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur et un professionnel domiciliés au sein de l’Union Européenne à travers l’intervention d’un organisme ADR (alternative dispute resolution) qui y a adhéré, sélectionnable dans une liste spéciale. Pour en savoir plus sur la Plate-forme ODR Européenne ou pour ouvrir, par le biais de cette dernière, une procédure de résolution alternative d’un litige relatif au présent contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse de courrier électronique du Vendeur à indiquer dans la Plate-forme ODR Européenne est la suivante : customercare@online.moschino.com.

14.4. En cas de refus d’adhésion à la tentative de conciliation visée au paragraphe 14.2 ou 14.3 ou si cette tentative a une issue négative, le litige sera déféré au juge du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur.